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Les compétences transférées aux collectivités locales:
La loi consacre un transfert de compétences aux collectivités locales (communes). Sept domaines de compétences sont transférés aux communes avec dans certains cas un véritable pouvoir de décision, et consultatif dans d'autres. Les communes à statut particulier bénéficient de compétences supplémentaires d'enseignement et de formation professionnelle, de transport et circulation, de sécurité et de communication.
Tableau de répartition des compétences:
| Domaines |
Attributions |
| Développement local et aménagement |
- Elaboration des documents de planification
- Délivrance des permis de construire et d'habitation
- Contrôle de conformité des réalisations,
- Promotion immobilière
- Avis sur les réalisations nationales assises sur son territoire |
| Infrastructures, équipements et transports |
- Aménagements et gestion des infrastructures; réalisation et entretien des rues, et ouvrage d'art; police de la circulation des personnes et des biens,
- Réalisation et entretien des gares routières, embarcadères et parking à caractère local; réalisation des infrastructures hydrauliques, installation des lignes de télécommunication locales, cabines publiques, centre d'écoute publique radiophonique et/ou audiovisuelle. |
| Environnement, hygiène et salubrité |
- fourniture et distribution d'eau potable; collecte et traitement des déchets autres qu'industriels; réseaux d'assainissement; protection contre les inondations; délimitation des zones non habitables; création et gestion des cimetières et services funèbres,
- Création et entretien des espaces verts, protection des forêts et de la biodiversité, des nappes phréatiques,
- Avis sur l'aménagement de sites miniers se trouvant sur le territoire communal; lutte contre les épidémies, épizooties et endémies et la police de l'assainissement individuel. |
| Enseignement primaire et maternel |
Promotion des langues nationales écrites et orales |
| Alphabétisation et éducation des adultes |
- Construction, équipement et entretien des établissements publics d'enseignement primaire et maternel,
- Promotion de l'éducation de la jeuneese. |
| Santé, action sociale et culturelle |
- Construction, équipement et entretien des centres de santé, de promotion sociale, culturelle et sportive |
| Services marchands et investissements |
- construction, équipement et entretien des marchés et abattoires,
- Promotion du tourisme et des investissements |
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