- Constitution du 11 décembre 1990

  - Loi n° 97-028 du 15 janvier 1999, portant organisation de l'administration territoriale.

  - Loi n° 97-029 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes.

  - Loi n° 98-005 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes à statut particulier

  - Loi n° 98-007 du 15 janvier 1999, portant régime financier des communes.

  - Loi n° 98-006 du  9 mars 2000, portant régime électoral communal et municipal

  - Décret n° 2001-409 du 15 octobre 2001 portant composition, attribution et fonctionnement de la conférence administrative départementale.

  - Décret n° 2001-410 du 15 octobre 2001 portant modalités d'application de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 portant régime communal et municipal.

  - Décret n° 2001-411 du 15 octobre 2001 portant composition, attribution et fionctionnement du conseil départemental de concertation et de coordination et fixant le taux des indemnités de session et des frais de déplacement de ses membres.

  - Décret n° 2001-412 du 15 octobre 2001 portant statut du secrétaire général de mairie.

  - Décret n° 2001-413 du 15 octobre 2001 portant modalité d'avance de trésorerie aux communes.

  - Décret n° 2001-414 du 15 octobre 2001 fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil communal.

  - Décret n° 2001-415 du 15 octobre 2001 fixant la forme et les couleurs de l'insigne distinctif des membres des conseils communaux et municipaux.